« Le directeur juridique : acteur au cœur de l’économie dans l’entreprise »
Le Cercle Montesquieu et le cabinet de conseil Day One ont réalisé une étude sur les indicateurs et pratiques des Directions Juridiques des Grandes Entreprises en France auprès des membres du Cercle Montesquieu.

Cinq thèmes ont été abordés :

• Profil et rôle de la Direction Juridique

• Profil et rémunération du Directeur Juridique

• La relation des Directions Juridiques avec les cabinets d’avocats

• La performance des Directions Juridiques

• Prospective

1/ PROFIL ET ROLE DE LA DIRECTION JURIDIQUE
Rôle des directions juridiques
Accompagner les opérationnels et gérer les risques sont les principaux rôles dévolus à la direction juridique.

Enjeux de la direction juridique
« Sensibiliser les opérationnels et la direction générale restent un enjeu majeur pour crédibiliser et faire comprendre le rôle et la valeur ajoutée de la direction juridique » indique François Garnier, président du Cercle Montesquieu, Directeur Juridique de Pfizer.

Rattachement hiérarchique du directeur juridique au plus haut niveau de l’entreprise

• Le rattachement hiérarchique au plus haut niveau de l’entreprise est désormais la pratique majoritaire (67,5% des DJ sont rattachés à la direction générale ou au président voire au Conseil d’administration).

• La Direction juridique s’occupe désormais strictement du juridique pour 90% des répondants :

a. Le fiscal est désormais rattaché à la Direction Financière,
b. Le social est désormais rattaché à la Direction des Ressources Humaines

• « Le Directeur Juridique n’est plus à la recherche d’un rattachement hiérarchique désormais acquis. Il se positionne désormais comme l’acteur central de la prévention et de la gestion des risques et l’interlocuteur privilégié du management et des opérationnels pour les accompagner à développer et protéger la valeur de l’entreprise » précise Olivier Chaduteau, associé au sein du cabinet Day One.

Taille
En moyenne, la direction juridique est composée de 3 juristes pour 1000 personnes dans l’entreprise.

Budget
Le budget moyen de la direction juridique est 0.15% du chiffre d’affaires de l’entreprise, dont 1/3 est consacrée à l’achat de prestations d’avocats.

Femme
83% des directions juridiques sont composées majoritairement de femmes. C’est une tendance de la profession juridique, dans les tribunaux…Cependant l’accès des femmes aux postes de « directrice juridique » est limité.

Langue de travail
L’anglais est la langue de travail dans 2 directions juridiques sur 5



2/ PROFIL ET REMUNERATION DU DIRECTEUR JURIDIQUE
Age
80% des Directeurs juridiques interrogés ont entre 40 et 55 ans et sont pour 55% d’entre eux, en poste depuis plus de 10 ans. Ceci indique un faible turn-over à la tête des directions juridiques des grandes entreprises.

Rémunération
80% des directeurs juridiques gagnent entre 100 000 et 200 000 € par an. La part variable de cette rémunération est en moyenne de 20%.

Profil et formation
Le Directeur Juridique se considère comme un manager et… un technicien du Droit. 60% des Directeurs Juridiques interrogés plébiscitent la double formation Droit + Finance/Eco/ Management.


3/ LA RELATION AVEC LES CABINETS D’AVOCATS
Budget
Les avocats sont les principaux interlocuteurs externes de la direction juridique. 1/3 du budget de la direction juridique est consacrée à l’achat de prestations de cabinets d’avocats. La tendance attendue va vers l’augmentation de ce budget « avocats » pour 40% des directions juridiques. Par ailleurs, pour 52.5% des directions juridiques, il va se stabiliser notamment en raison des contraintes budgétaires.

Compétences recherchées chez les avocats
Les compétences les plus externalisées sont :

• L’arbitrage (91%)

• Le droit pénal des affaires (68%)

• Le droit de l’environnement (63%)

• Le contentieux général des affaires (56%)

Relations avec la direction achats
Dans 80% des entreprises, la Direction Achats n’intervient jamais. Toutefois, dans 10% des entreprises, elles interviennent systématiquement. Le cas échéant, leur rôle est décisionnaire 3 fois sur 7. « Toutefois, l’intervention des directions achats dans la mise en place de panels et d’appels d’offres structurés reflète un véritable mouvement de fonds aujourd’hui dans les grandes entreprises, aux premiers rangs desquels les secteurs de la banque et de l’assurance. Dans certains cas, les directions juridiques ont même créé une fonction de directeur de la fonction juridique qui a pour rôle de structurer les relations avec les cabinets d’avocats.» indique Jérôme Rusak, associé au sein du cabinet Day One.

Les critères de choix d’un cabinet d’avocats
Plus d’1 directeur juridique sur 3 citent la compétence et l’expertise technique pour sélectionner un cabinet d’avocats. Au-delà de ce pré requis, les critères qui font la différence sont la réactivité (17,5%), l’intuitu personae (16%), la connaissance de l’entreprise (12,5%) et … le coût (12,5%).


4/ LA PERFORMANCE DES DIRECTIONS JURIDIQUES
L’évaluation des directions juridiques est peu développée
L’évaluation des directions juridiques est insuffisamment développée puisque seul 1 directeur juridique sur 5 a déjà mis en place un système d’évaluation et 1 directeur juridique sur 5 est entrain de le mettre en place. Seules un peu plus d’1/4 des directions juridiques ont mis en place une étude de satisfaction des clients internes (27,5%) alors que cette pratique est davantage développée aux Etats-Unis. Seules 15% des entreprises ont mis en place une évaluation des actions de la Direction Juridique par l’Audit interne ou la Direction Générale de l’entreprise.

Les indicateurs de performance de la direction juridique
Les principaux indicateurs de performance mis en place par les directions juridiques sont

• L’évaluation des juristes par la direction juridique (35%)

• L’étude de satisfaction des clients internes (27.5%)

• Le suivi budgétaire (22.5%)

5/ PROSPECTIVE
Peu de recrutements prévus
La tendance serait plutôt à la diminution des effectifs. Seulement 55% des directions juridiques prévoient de recruter. En moyenne, seulement 1 personne serait recrutée pour l’année à venir. Parmi les directions juridiques qui recrutent, seule 1 sur 6 envisagent le recrutement d’un avocat.


L’évolution de l’application Legal priviledge pour les Directeurs Juridiques est à suivre
Au-delà des discussions sur le rapprochement entre les juristes et les avocats, qui d’ailleurs ne constitue pas un enjeu majeur pour les directeurs juridiques interrogés même si l’acquisition du statut d’avocat est une évolution souhaitable pour 15% d’entre eux pour se rapprocher du statut de General Counsel, le point précis du legal priviledge pour les juristes d’entreprises sera intéressant à suivre dans les mois qui viennent et peut-être dans le cadre des discussions de la Commission Darrois.

Lobbying : parent pauvre du Directeur Juridique ?

• Les interlocuteurs externes représentent 15% des interlocuteurs du Directeur Juridique. Par ailleurs, seul un Directeur Juridique a inclus dans ses missions la « représentation dans la branche professionnelle, le lobby… » et seuls 7.5% (soit 3 sur 40) inclus le lobbying externe dans leur gestion du temps.

• Les Directeurs Juridiques sont très peu en contact avec les clients : seuls 8% citent les clients comme interlocuteur externe

Risques professionnels

• 100% des DJ considèrent que leurs risques professionnels ne diminuent pas.

• 2/3 considèrent qu’ils augmentent.

• 1/3 considère que le risque stagne.

• L’inflation, la complexification des textes et la nécessité de « compliance » des entreprises sont à l’origine principale de l’augmentation des risques des directeurs juridiques.

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